{"id":3890,"date":"2021-03-29T17:00:05","date_gmt":"2021-03-29T15:00:05","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.thetford-europe.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2021-05-11T14:36:06","modified_gmt":"2021-05-11T12:36:06","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.thetford-europe.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

TABLE DES MATI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n

Article 1\u00a0–\u00a0D\u00e9finitions
\nArticle 2\u00a0–\u00a0Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur
\nArticle 3\u00a0–\u00a0Champ d’application
\nArticle 4\u00a0–\u00a0L’offre
\nArticle 5\u00a0–\u00a0Le contrat
\nArticle 6\u00a0–\u00a0Droit de r\u00e9tractation
\nArticle 7\u00a0–\u00a0Obligations du consommateur en cas de r\u00e9tractation
\nArticle 8\u00a0–\u00a0Consommateurs exer\u00e7ant leur droit de r\u00e9tractation et co\u00fbts associ\u00e9s
\nArticle 9\u00a0–\u00a0Obligations de l’entrepreneur en cas de r\u00e9tractation
\nArticle 10\u00a0–\u00a0Exclusion du droit de r\u00e9traction
\nArticle 11\u00a0– Le prix
\nArticle 12\u00a0–\u00a0Ex\u00e9cution du contrat et Garantie suppl\u00e9mentaire
\nArticle 13\u00a0–\u00a0Livraison et mise en \u0153uvre
\nArticle 14\u00a0–\u00a0Transactions de longue dur\u00e9e : dur\u00e9e, d\u00e9nonciation et prolongation
\nArticle 15\u00a0–\u00a0Paiement
\nArticle 16\u00a0–\u00a0R\u00e9clamations
\nArticle 17\u00a0–\u00a0Litiges
\nArticle 18\u00a0–\u00a0Dispositions suppl\u00e9mentaires ou divergentes
\nAnnexe I\u00a0–\u00a0Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/span><\/p>\n

ARTICLE 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les termes utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions ont la signification suivante :<\/p>\n

    \n
  1. Accord accessoire<\/strong>\u00a0:\u00a0un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus\u00a0num\u00e9riques et\/ou des services au moyen d’un contrat \u00e0 distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces\u00a0produits ou des contenus num\u00e9riques et\/ou fournit ces prestations conform\u00e9ment \u00e0 un accord entre ce\u00a0tiers et l’entrepreneur ;<\/li>\n
  2. D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0:\u00a0le d\u00e9lai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  3. Consommateur<\/strong>\u00a0:\u00a0la personne physique qui n\u2019agit pas dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une\u00a0entreprise ;<\/li>\n
  4. Jour<\/strong>\u00a0:\u00a0jour calendaire ;<\/li>\n
  5. Contenu num\u00e9rique<\/strong>\u00a0:\u00a0des donn\u00e9es fabriqu\u00e9es et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/li>\n
  6. Transaction de longue dur\u00e9e<\/strong>\u00a0:\u00a0un contrat \u00e0 distance concernant des produits et\/ou des services en\u00a0s\u00e9rie, dont l\u2019obligation de livraison et\/ou d\u2019achat est de longue dur\u00e9e sur une certaine p\u00e9riode ;<\/li>\n
  7. Support informatique<\/strong>\u00a0:\u00a0tout moyen (y compris l’email) qui permet au consommateur ou \u00e0 l\u2019entrepreneur\u00a0de stocker les informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es personnellement de fa\u00e7on \u00e0 permettre l’utilisation et\u00a0la consultation future pour la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 l’objectif dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ainsi que\u00a0leur reproduction sans alt\u00e9ration ;<\/li>\n
  8. Droit de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0:\u00a0la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance dans le\u00a0d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  9. Entrepreneur<\/strong>\u00a0:\u00a0la personne physique ou morale qui est membre de la Nederlandse Thuiswinkel\u00a0Organisatie et qui propose aux consommateurs des produits, (l’acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques\u00a0 et\/ou\u00a0des services \u00e0 distance ;<\/li>\n
  10. Contrat \u00e0 distance<\/strong>\u00a0:\u00a0un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me\u00a0de vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services, jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du\u00a0contrat et cette derni\u00e8re incluse, faisant exclusivement usage d\u2019une ou plusieurs techniques pour la\u00a0communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
  11. Formulaire-type pour le droit de r\u00e9tractation<\/strong>\u00a0:\u00a0le formulaire-type europ\u00e9en pour le droit de r\u00e9tractation\u00a0qui est inclus \u00e0 l’annexe I des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ; L’annexe I ne doit pas \u00eatre mis \u00e0\u00a0disposition si le consommateur en ce qui concerne son ordre n’a pas le droit de r\u00e9tractation;<\/li>\n
  12. Technique pour la communication \u00e0 distance<\/strong>\u00a0:\u00a0moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la conclusion d\u2019un\u00a0contrat, sans que le consommateur ou l\u2019entrepreneur soient r\u00e9unis simultan\u00e9ment dans le m\u00eame lieu.<\/li>\n<\/ol>\n

    ARTICLE 2 \u2013 IDENTIT\u00c9 DE L\u2019ENTREPRENEUR\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

    Nom de l\u2019entrepreneur\u00a0statutaire\u00a0: Thetford B.V.
    \nNom commercial : Thetford<\/p>\n

    Adresse du si\u00e8ge\u00a0:
    \nNijverheidsweg 29
    \n4879AP Etten-Leur (Pays Bas)<\/p>\n

    Contact:
    \nDu lundi au vendredi de 9h \u00e0 17h
    \nT\u00e9l\u00e9phone : +31 (0)76 5042200
    \nAdresse de courrier \u00e9lectronique :\u00a0info@thetford.eu<\/p>\n

    Num\u00e9ro CCI : 20031711 (Breda)
    \nNum\u00e9ro d\u2019identification TVA : NL002064996B01<\/p>\n

    ARTICLE 3 \u2013 CHAMP D’APPLICATION\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre d’un entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0\u00a0distance conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant que le contrat \u00e0 distance ne soit conclu, le texte des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la\u00a0disposition du consommateur. Si cela n\u2019est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat \u00e0 distance ne soit conclu, que les Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent\u00a0\u00eatre consult\u00e9es chez l\u2019entrepreneur et qu\u2019elles lui seront envoy\u00e9es \u00e0 sa demande aussi vite\u00a0 que possible\u00a0et sans frais.<\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales peut, par\u00a0d\u00e9rogation aux dispositions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant que le contrat \u00e0 distance ne\u00a0 soit conclu,\u00a0\u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de fa\u00e7on telle que ce texte puisse \u00eatre\u00a0stock\u00e9 par le consommateur d\u2019une simple mani\u00e8re sur un support\u00a0 informatique durable. Si cela n\u2019est\u00a0raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat \u00e0 distance ne\u00a0soit conclu, le lieu o\u00f9 il peut prendre connaissance des\u00a0 Conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique, et on\u00a0l’informera que ces conditions lui seront envoy\u00e9es \u00e0 sa demande aussi vite que possible et sans frais\u00a0par voie \u00e9lectronique ou autrement.<\/li>\n
    4. Au cas o\u00f9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions de produit ou de services\u00a0sp\u00e9cifiques s\u2019appliqueraient aussi, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s\u2019appliquent par\u00a0 analogie, et\u00a0le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, la disposition\u00a0applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n

      ARTICLE 4 \u2013 L’OFFRE\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Si l\u2019offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou si elle est conditionnelle, cela est express\u00e9ment mentionn\u00e9\u00a0dans l\u2019offre.<\/li>\n
      2. L\u2019offre comporte une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou des services offerts. La\u00a0description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour que le consommateur puisse bien appr\u00e9cier l\u2019offre. Si l\u2019entrepreneur utilise des images, il doit choisir une reproduction fid\u00e8le des produits et\/ou des services\u00a0offerts. L\u2019entrepreneur n\u2019est pas engag\u00e9 par des erreurs ou fautes apparentes de l\u2019offre.<\/li>\n
      3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations se rapportent \u00e0 l’acceptation de l’offre.<\/li>\n<\/ol>\n

        ARTICLE 5 \u2013 LE CONTRAT\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat se r\u00e9alise au moment o\u00f9 le consommateur\u00a0accepte l\u2019offre et o\u00f9 les conditions qui y sont pos\u00e9es sont remplies.<\/li>\n
        2. Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirme sans d\u00e9lai par voie\u00a0\u00e9lectronique la r\u00e9ception de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Le consommateur peut r\u00e9silier le\u00a0 contrat tant que la\u00a0r\u00e9ception de cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e.<\/li>\n
        3. Si le contrat se r\u00e9alise par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prend des mesures techniques et\u00a0d\u2019organisation ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger la transmission \u00e9lectronique de donn\u00e9es et il assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur\u00a0prendra des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates \u00e0 cet effet.<\/li>\n
        4. L\u2019entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres l\u00e9gaux, pour savoir si le consommateur est en\u00a0mesure de satisfaire \u00e0 ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui\u00a0 sont\u00a0importants pour conclure le contrat \u00e0 distance de fa\u00e7on justifi\u00e9e. Si, sur base de ces recherches,\u00a0l\u2019entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de\u00a0 refuser une\u00a0commande ou une demande de fa\u00e7on motiv\u00e9e, soit d\u2019en lier l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales.<\/li>\n
        5. L\u2019entrepreneur enverra au consommateur avec le produit, le contenu num\u00e9rique ou le service les\u00a0informations suivantes, et ce par \u00e9crit ou de fa\u00e7on telle que le consommateur puisse stocker\u00a0 celles-ci\u00a0d\u2019une mani\u00e8re accessible sur un support informatique durable :
          \na.\u00a0<\/em>l\u2019adresse de visite de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut d\u00e9poser des r\u00e9clamations ;
          \nb.\u00a0<\/em>les conditions sous lesquelles et la fa\u00e7on dont le consommateur peut utiliser le droit de r\u00e9tractation, ou\u00a0une mention claire disant que le droit de r\u00e9tractation est exclu ;
          \nc.\u00a0<\/em>l\u2019information sur le service apr\u00e8s-vente existant et les garanties ;
          \nd.<\/em>\u00a0le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; les frais de livraison,\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant, et les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou de mise en \u0153uvre du contrat \u00e0 distance ;
          \ne.\u00a0<\/em>les conditions pour la d\u00e9nonciation du contrat si la dur\u00e9e du contrat est sup\u00e9rieure \u00e0 douze mois ou si\u00a0le contrat est d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;
          \nf.\u00a0<\/em>le formulaire-type pour le droit de r\u00e9tractation si le consommateur dispose du droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n
        6. Si l\u2019entrepreneur s\u2019est engag\u00e9 dans une transaction de longue dur\u00e9e, la disposition du paragraphe\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

          ARTICLE 6 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

          \u00a0 \u00a0 \u00a0En cas de livraison de produits<\/em><\/p>\n

            \n
          1. En cas d\u2019achat de produits, le consommateur peut d\u00e9noncer le contrat sans indiquer les raisons\u00a0pendant une p\u00e9riode de 14 jours au minimum. L’entrepreneur a le droit de demander au\u00a0 consommateur\u00a0les raisons de sa r\u00e9tractation mais le consommateur n’est pas tenu de les fournir.<\/li>\n
          2. Le d\u00e9lai au paragraphe 1 commence \u00e0 courir \u00e0 compter du lendemain du jour de la r\u00e9ception du produit\u00a0par le consommateur ou par un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’exclusion du transporteur, ou :
            \na.<\/em>\u00a0si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits : le jour de la r\u00e9ception du dernier produit par le\u00a0consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur. L’entreprise peut convenir avec le\u00a0consommateur qu’une commande unique de plusieurs produits avec diff\u00e9rentes dates de livraison est\u00a0consid\u00e9r\u00e9e comme des commandes distinctes, sans frais suppl\u00e9mentaires pour le\u00a0 consommateur.
            \nb.<\/em>\u00a0si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la r\u00e9ception de la derni\u00e8re\u00a0livraison ou de la derni\u00e8re partie par le consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le\u00a0 consommateur.
            \nc.<\/em>\u00a0pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits sur une p\u00e9riode donn\u00e9e : le jour de la\u00a0r\u00e9ception du dernier produit par le consommateur ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur.
            \n<\/em>
            \nEn cas de prestation de services et contenus num\u00e9riques non fournis sur un support durable :<\/em><\/li>\n
          3. En cas d\u2019achat de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support durable, le consommateur peut\u00a0d\u00e9noncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une p\u00e9riode de 14 jours au minimum.\u00a0L’entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa r\u00e9tractation mais le\u00a0consommateur n’est pas tenu de les fournir.<\/li>\n
          4. Le d\u00e9lai au paragraphe 3 commence \u00e0 courir le jour suivant la date de conclusion du contrat.P\u00e9riode de r\u00e9tractation \u00e9tendue pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non fournis sur\u00a0un support durable dans le cas o\u00f9 le consommateur n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de
            \nr\u00e9tractation\u00a0:<\/em><\/li>\n
          5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9gales obligatoires sur le droit de\u00a0r\u00e9tractation ou s’il n’a pas transmis le formulaire-type, la p\u00e9riode de r\u00e9tractation expire 12 mois apr\u00e8s la\u00a0fin de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation initialement stipul\u00e9e en vertu des paragraphes ci-dessus du pr\u00e9sent\u00a0article.<\/li>\n
          6. Si l’entrepreneur fournit au consommateur l’information vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les\u00a012 mois qui suivent la date d’expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation initiale, la p\u00e9riode de\u00a0 r\u00e9tractation\u00a0expire alors 14 jours apr\u00e8s le jour auquel le consommateur a re\u00e7u l’information.<\/li>\n<\/ol>\n

            ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR DURANT LA P\u00c9RIODE DE R\u00c9TRACTATION\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Pendant cette p\u00e9riode le consommateur traitera le produit et l\u2019emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou\u00a0n\u2019utilisera le produit que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour pouvoir appr\u00e9cier la nature, les\u00a0caract\u00e9ristiques et l’efficacit\u00e9 du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement\u00a0manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires \u00e0 ce qu’il pourrait\u00a0 faire dans un magasin.<\/li>\n
            2. Le consommateur n’est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure o\u00f9 son\u00a0maniement du produit a d\u00e9pass\u00e9 ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/li>\n
            3. Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas\u00a0fourni les informations l\u00e9gales obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation avant la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

              ARTICLE 8 \u2013 CONSOMMATEURS EXER\u00c7ANT LEUR DROIT DE R\u00c9TRACTATION ET CO\u00dbTS ASSOCI\u00c9S\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation doit en informer l’entrepreneur, durant la\u00a0p\u00e9riode de r\u00e9tractation, au moyen du formulaire-type pour la r\u00e9tractation ou de tout\u00a0 autre moyen non\u00a0\u00e9quivoque.<\/li>\n
              2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre \u00e0 l’entrepreneur (ou son repr\u00e9sentant) le plus\u00a0vite possible et pas plus tard que 14 jours apr\u00e8s le jour de r\u00e9tractation tel que d\u00e9fini au\u00a0 paragraphe 1.\u00a0Ceci n’est pas n\u00e9cessaire si l’entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le\u00a0consommateur est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des\u00a0 marchandises s’il\u00a0renvoie le produit avant l’expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation.<\/li>\n
              3. Le consommateur retournera le produit \u00e0 l\u2019entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l\u2019\u00e9tat\u00a0et l\u2019emballage originaux, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires de\u00a0 l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
              4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice du droit de r\u00e9tractation est de la responsabilit\u00e9 du\u00a0consommateur.<\/li>\n
              5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas d\u00e9clar\u00e9 que le\u00a0consommateur devait supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il est pr\u00eat \u00e0\u00a0 supporter ces frais\u00a0lui-m\u00eame, alors le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de renvoi des marchandises.<\/li>\n
              6. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s avoir explicitement consenti \u00e0 l’ex\u00e9cution du\u00a0service fourni ou la fourniture de gaz, eau ou \u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9vue \u00e0 la vente dans un\u00a0 volume limit\u00e9 ou\u00a0une quantit\u00e9 donn\u00e9e durant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation, le consommateur sera redevable \u00e0 l’entrepreneur\u00a0du montant \u00e9quivalent \u00e0 cette partie du contrat ex\u00e9cut\u00e9e par\u00a0 l’entrepreneur \u00e0 la date de r\u00e9tractation, au\u00a0prorata de la valeur du contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/li>\n
              7. Le consommateur ne sera redevable d’aucun frais, ni pour l’ex\u00e9cution du service fourni, ni pour la\u00a0fourniture de gaz, eau ou \u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9vue \u00e0 la vente dans un volume ou une quantit\u00e9\u00a0 limit\u00e9, ni pour\u00a0la fourniture de chauffage central
                \na.<\/em>\u00a0si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9gales obligatoires sur le droit de\u00a0r\u00e9tractation, les frais en cas de r\u00e9tractation ou le formulaire-type pour le droit de r\u00e9tractation ; ou
                \nb.<\/em>\u00a0si le consommateur n’a pas explicitement demand\u00e9 le d\u00e9but d’ex\u00e9cution du service ou de la\u00a0fourniture de gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9 ou chauffage central durant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation.<\/li>\n
              8. Le consommateur ne sera redevable d’aucun frais en cas de prestation de services et contenus\u00a0num\u00e9riques non fournis sur un support durable
                \na.<\/em>\u00a0s’il n’a pas, avant la livraison, explicitement approuv\u00e9 le d\u00e9but d’ex\u00e9cution du contrat avant la\u00a0p\u00e9riode de r\u00e9tractation ;
                \nb.<\/em>\u00a0s’il n’a pas reconnu avoir perdu son droit \u00e0 r\u00e9tractation en accordant cette approbation ; ou
                \nc.<\/em>\u00a0l’entrepreneur a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur.<\/li>\n
              9. L’exercice du droit de r\u00e9traction par le consommateur annule l\u00e9galement l’ensemble des accords\u00a0accessoires au contrat principal.<\/li>\n<\/ol>\n

                ARTICLE 9 \u2013 OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CAS DE R\u00c9TRACTATION\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de d\u00e9clarer sa r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il doit alors\u00a0envoyer une confirmation de r\u00e9ception de cette d\u00e9claration, d\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/li>\n
                2. L’entrepreneur rembourse imm\u00e9diatement au consommateur l’ensemble des paiements, frais d’envoi\u00a0compris, factur\u00e9s par l’entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, toutefois au plus tard 14 jours apr\u00e8s le jour\u00a0auquel le consommateur a exprim\u00e9 sa r\u00e9tractation. Sauf dans les cas o\u00f9 l’entrepreneur a propos\u00e9 de\u00a0r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut suspendre le remboursement\u00a0 jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du produit ou\u00a0jusqu’\u00e0 ce que le consommateur lui apporte la preuve qu’il a renvoy\u00e9 le produit, selon l’\u00e9v\u00e9nement qui se\u00a0produit en premier.<\/li>\n
                3. Pour tout remboursement, l’entrepreneur utilisera le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 initialement par le consommateur,\u00e0 l’exception que le consommateur n\u2019accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/li>\n
                4. Si le consommateur choisit une modalit\u00e9 de retour on\u00e9reuse plut\u00f4t qu’une modalit\u00e9 standard moins on\u00e9reuse, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser le surco\u00fbt engendr\u00e9 par la modalit\u00e9\u00a0 plus\u00a0on\u00e9reuse.<\/li>\n<\/ol>\n

                  ARTICLE 10 \u2013 EXCLUSION DU DROIT DE R\u00c9TRACTION\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                  L\u2019entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation pour les produits et services suivant si l\u2019entrepreneur\u00a0l\u2019a clairement annonc\u00e9 dans l\u2019offre, du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat :<\/p>\n

                    \n
                  1. Les produits ou services dont les prix sont sujets \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier que\u00a0l\u2019entrepreneur ne peut influencer, et qui peuvent bouger durant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
                  2. Les contrats conclus dans le cadre d’une mise aux ench\u00e8res publique. Une mise aux ench\u00e8res\u00a0publique est d\u00e9finie comme une m\u00e9thode de vente dans laquelle un entrepreneur offre des\u00a0 produits\u00a0et\/ou services aux ench\u00e8res, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’acheteur\u00a0emportant l’ench\u00e8re est oblig\u00e9 d’acheter les produits, contenus num\u00e9riques et\/ou\u00a0 services.<\/li>\n
                  3. Les contrats de service lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9s, mais \u00e0 la condition
                    \na.<\/em>\u00a0que l’ex\u00e9cution ait commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable et explicite du consommateur ; et
                    \nb.<\/em>\u00a0que le consommateur ait d\u00e9clar\u00e9 avoir perdu son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l’entrepreneur a\u00a0enti\u00e8rement rempli ses obligations contractuelles.<\/li>\n
                  4. Les contrats de voyages \u00e0 forfait d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 7 :500 BW et les contrats de transport des\u00a0voyageurs.<\/li>\n
                  5. Les contrats de service donnant acc\u00e8s \u00e0 des prestations d’h\u00e9bergement si le contrat pr\u00e9voit une date\u00a0ou une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e d’ex\u00e9cution, et autres que relatifs au logement, au transport de\u00a0marchandises, la location de v\u00e9hicules et la restauration ;<\/li>\n
                  6. Les contrats relatifs aux activit\u00e9s de loisirs si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0d’ex\u00e9cution ;<\/li>\n
                  7. Les produits r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur, qui n’ont pas \u00e9t\u00e9\u00a0pr\u00e9fabriqu\u00e9s mais bas\u00e9s sur un choix ou une d\u00e9cision sp\u00e9cifique du consommateur ou qui sont\u00a0clairement con\u00e7us \u00e0 l’intention d’une personne sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
                  8. Les produits qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement ;<\/li>\n
                  9. Les produits scell\u00e9s pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection sanitaire ou l’hygi\u00e8ne, qui par leur nature\u00a0ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s et ceux dont les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n
                  10. Les produits qui par leur nature ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement m\u00e9lang\u00e9s avec d’autres produits ;<\/li>\n
                  11. Les boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 la date de conclusion du contrat mais dont la\u00a0livraison peut n’\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans un d\u00e9lai de 30 jours et dont le prix est sujet \u00e0 des\u00a0 fluctuations sur\u00a0le march\u00e9 sur lesquelles l\u2019entrepreneur ne peut avoir une influence ;<\/li>\n
                  12. Les enregistrements audio\/vid\u00e9o et les logiciels pour ordinateur dont le consommateur a bris\u00e9 les\u00a0scell\u00e9s ;<\/li>\n
                  13. La livraison de contenus num\u00e9riques autre que sur un support durable \u00e0 condition
                    \na.<\/em>\u00a0que la livraison ait commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable et explicite du consommateur et
                    \nb.<\/em>\u00a0que le consommateur ait d\u00e9clar\u00e9 que cette livraison emportait la perte de son droit \u00e0 r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n

                    ARTICLE 11 \u2013 LE PRIX\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne\u00a0seront pas augment\u00e9s, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de TVA.<\/li>\n
                    2. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les\u00a0prix sont sujets \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier que l\u2019entrepreneur ne peut\u00a0 influencer, \u00e0 des prix\u00a0variables. Cette d\u00e9pendance des fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des\u00a0prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l\u2019offre.<\/li>\n
                    3. Des augmentations de prix dans les 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont permises que si elles\u00a0r\u00e9sultent de r\u00e8gles ou de dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n
                    4. Des augmentations de prix \u00e0 compter de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont permises que si\u00a0l\u2019entrepreneur les a stipul\u00e9es, et
                      \na.<\/em>\u00a0que celles-ci r\u00e9sultent de r\u00e8gles ou de dispositions l\u00e9gales ; ou
                      \nb.<\/em>\u00a0que le consommateur a le droit de d\u00e9noncer le contrat au jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix prend effet.<\/li>\n
                    5. Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits et de services incluent la TVA.<\/li>\n<\/ol>\n

                      ARTICLE 12 \u2013 EX\u00c9CUTION DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPL\u00c9MENTAIRE\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services r\u00e9pondent au contrat, aux sp\u00e9cifications\u00a0mentionn\u00e9es dans l\u2019offre, qu\u2019ils satisfont aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019utilit\u00e9 et aux\u00a0dispositions l\u00e9gales et\/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur \u00e0 la date de conclusion du\u00a0contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est\u00a0 appropri\u00e9 \u00e0 un usage\u00a0autre que sa destination normale.<\/li>\n
                      2. Une garantie suppl\u00e9mentaire offerte par l\u2019entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n\u2019\u00f4te rien aux droits\u00a0et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l\u2019entrepreneur en vertu de la loi et\/ou du\u00a0contrat \u00e0 distance en cas de manquement dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations de l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
                      3. Une garantie suppl\u00e9mentaire est d\u00e9finie comme tout engagement de l’entrepreneur, son fournisseur,\u00a0importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou pr\u00e9tentions allant au-del\u00e0 de ce que\u00a0la loi pr\u00e9voit dans le cas d\u2019un manquement dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n

                        ARTICLE 13 \u2013 LIVRAISON ET MISE EN \u0152UVRE\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. L\u2019entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et\u00a0\u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de demandes de prestation de services.<\/li>\n
                        2. Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise.<\/li>\n
                        3. Sur la base de ce qui est mentionn\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales,\u00a0l\u2019entreprise ex\u00e9cutera promptement les commandes accept\u00e9es et au plus dans les 30 jours, \u00e0 moins\u00a0qu\u2019un d\u00e9lai de livraison plus long n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison a du retard ou qu\u2019une commande ne\u00a0peut pas ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur en\u00a0 sera inform\u00e9 au\u00a0plus tard un mois apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de r\u00e9silier le\u00a0contrat sans frais et il a droit \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
                        4. En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur remboursera le montant\u00a0pay\u00e9 par le consommateur aussi vite que possible.<\/li>\n
                        5. L\u2019entrepreneur supporte le risque de dommages et\/ou de perte de produits jusqu\u2019\u00e0 la livraison au\u00a0consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et annonc\u00e9 \u00e0\u00a0 l’entrepreneur, \u00e0 moins\u00a0qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement.<\/li>\n<\/ol>\n

                          ARTICLE 14 \u2013 TRANSACTIONS DE LONGUE DUR\u00c9ES : DUR\u00c9E, D\u00c9NONCIATION ET PROLONGATION\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                          \u00a0 \u00a0D\u00e9nonciation\u00a0:<\/em><\/p>\n

                            \n
                          1. Le consommateur peut \u00e0 tout moment d\u00e9noncer un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant\u00a0pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou la fourniture de\u00a0 services en\u00a0observant les r\u00e8gles de d\u00e9nonciation convenues \u00e0 cet effet et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois au plus.<\/li>\n
                          2. Le consommateur peut \u00e0 tout moment d\u00e9noncer un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant\u00a0pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou la fourniture de\u00a0 services \u00e0\u00a0l’expiration de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en observant les r\u00e8gles de d\u00e9nonciation convenues \u00e0 cet effet et un\u00a0d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois au plus.<\/li>\n
                          3. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des contrats mentionn\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le consommateur peut :
                            \na.<\/em>\u00a0les d\u00e9noncer \u00e0 tout moment et il ne peut \u00eatre oblig\u00e9 \u00e0 les d\u00e9noncer \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9 ou dans\u00a0une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
                            \nb.<\/em>\u00a0les d\u00e9noncer de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019il les a conclus ;
                            \nc.<\/em>\u00a0toujours les d\u00e9noncer en observant le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui stipul\u00e9 par l\u2019entrepreneur\u00a0pour lui-m\u00eame.<\/p>\n

                            Prolongation:<\/em><\/li>\n

                          4. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y\u00a0compris de l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement\u00a0 pour une\u00a0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                          5. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant pour objet\u00a0la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues peut \u00eatre\u00a0 prolong\u00e9 tacitement\u00a0pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois mois au plus, si le consommateur peut d\u00e9noncer ce contrat prolong\u00e9\u00a0\u00e0 partir de la fin de la prolongation en observant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois au plus.<\/li>\n
                          6. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services, peut seulement \u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, si le consommateur\u00a0 peut d\u00e9noncer\u00a0le contrat \u00e0 tout moment en observant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois au plus et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de\u00a0trois mois au plus si le contrat tend \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement, mais moins\u00a0 qu\u2019une fois par mois, des\u00a0journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues.<\/li>\n
                          7. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ayant pour objet la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux, quotidiens,\u00a0hebdomadaires et revues pour faire connaissance (abonnement d\u2019essai ou de d\u00e9couverte) ne sera\u00a0 pas\u00a0prolong\u00e9 tacitement et prend automatiquement fin \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019essai ou de d\u00e9couverte.Dur\u00e9e\u00a0:<\/em><\/li>\n
                          8. En cas de contrat d\u2019une dur\u00e9e de plus d\u2019un an, le consommateur peut, apr\u00e8s un an, d\u00e9noncer le\u00a0contrat \u00e0 tout moment en observant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois au plus, \u00e0 moins que les\u00a0 exigences de\u00a0raison et d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne s\u2019opposent \u00e0 la d\u00e9nonciation \u00e0 partir d\u2019une date avant la fin de la p\u00e9riode convenue.<\/li>\n<\/ol>\n

                            ARTICLE 15 \u2013 PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le\u00a0consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours apr\u00e8s le commencement du d\u00e9lai de\u00a0 r\u00e9tractation. En\u00a0cas d\u2019un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 courir le jour suivant la date\u00a0\u00e0 laquelle le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat.<\/li>\n
                            2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticip\u00e9 \u00e0 stipuler aux conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales ne peut jamais \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. Quand un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9, le\u00a0consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou de la\u00a0prestation de service(s) avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/li>\n
                            3. Le consommateur est tenu de communiquer sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019entrepreneur toute erreur dans les donn\u00e9es\u00a0de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li>\n
                            4. Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement en temps utile, l’entrepreneur informe\u00a0le consommateur du retard de paiement et le consommateur dispose alors de 14 jours pour remplir son\u00a0obligation ; si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans la p\u00e9riode de 14 jours, le montant d\u00fb est alors major\u00e9\u00a0des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais extra- judiciaires raisonnables qu’il a\u00a0engag\u00e9s pour recouvrer sa cr\u00e9ance. Ces frais de recouvrement ne peuvent d\u00e9passer 15 % du montant\u00a0d\u00fb pour une somme jusqu’\u00e0 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500\u00a0 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros\u00a0suivants, toutefois 40 euros minimum. L’entrepreneur peut d\u00e9roger \u00e0 ces montants et pourcentage et\u00a0appliquer des valeurs plus favorables au\u00a0 consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                              ARTICLE 16 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. L\u2019entrepreneur dispose d\u2019une proc\u00e9dure suffisamment communiqu\u00e9e pour examiner des r\u00e9clamations. Il\u00a0examine la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure de r\u00e9clamations.<\/li>\n
                              2. Les r\u00e9clamations concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019entrepreneur\u00a0compl\u00e9tement et de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a\u00a0 constat\u00e9 les\u00a0d\u00e9fauts.<\/li>\n
                              3. Une r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019entrepreneur est due dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter\u00a0de la date de r\u00e9ception. S\u2019il est pr\u00e9visible que l\u2019examen d\u2019une r\u00e9clamation demandera plus\u00a0 de temps,\u00a0l\u2019entrepreneur r\u00e9pond dans un d\u00e9lai de 14 jours confirmant sa r\u00e9ception et en indiquant quand le\u00a0consommateur peut attendre une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n
                              4. Le consommateur doit donner \u00e0 l’entrepreneur au moins quatre semaines, pour\u00a0r\u00e9soudre la plainte entre soi. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, un diff\u00e9rend est cr\u00e9e qui est objet d’un litige.<\/li>\n<\/ol>\n

                                ARTICLE 17 \u2013 LITIGES<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. Les contrats conclus entre l\u2019entrepreneur et le consommateur auxquels les pr\u00e9sentes Conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales ont trait sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  ARTICLE 18 –\u00a0 DISPOSITIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES OU DIVERGENTES\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

                                  Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou divergentes par rapport aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne\u00a0peuvent pas \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur. Elles doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou\u00a0 d\u2019une fa\u00e7on telle\u00a0que celles-ci puissent \u00eatre stock\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re accessible sur un support informatique durable.<\/p>\n

                                  ANNEXE I – MOD\u00c8LE DE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n

                                    \n
                                  • \u00c0 l\u2019attention de Thetford B.V., Nijverheidsweg 29, 4879AP Etten-Leur (Pays Bas) | info@thetford.eu:<\/li>\n
                                  • Je\/Nous (1) vous notifie\/notifions (1) par la pr\u00e9sente ma\/notre (1) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (1)\/pour la prestation de service (1) ci-dessous<\/li>\n
                                  • Command\u00e9 le (1)\/re\u00e7u le (1)<\/li>\n
                                  • Nom du (des) consommateur(s)<\/li>\n
                                  • Adresse du (des) consommateur(s)<\/li>\n
                                  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/li>\n
                                  • Date<\/li>\n<\/ul>\n

                                    (1) Biffez la mention inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    TABLE DES MATI\u00c8RES Article 1\u00a0–\u00a0D\u00e9finitions Article 2\u00a0–\u00a0Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur Article 3\u00a0–\u00a0Champ d’application Article 4\u00a0–\u00a0L’offre Article 5\u00a0–\u00a0Le contrat Article 6\u00a0–\u00a0Droit de<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3890","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Thetford<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shop.thetford-europe.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Thetford\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"TABLE DES MATI\u00c8RES Article 1\u00a0–\u00a0D\u00e9finitions Article 2\u00a0–\u00a0Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur Article 3\u00a0–\u00a0Champ d’application Article 4\u00a0–\u00a0L’offre Article 5\u00a0–\u00a0Le contrat Article 6\u00a0–\u00a0Droit de\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/shop.thetford-europe.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Thetford\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/thetfordbv\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-11T12:36:06+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/shop.thetford-europe.com\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/Thetford_iNDUS_all-modules-incl-app-250x250-category-list-image.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shop.thetford-europe.com\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shop.thetford-europe.com\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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